Contrat de location

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1. Définitions

Dans le présent contrat, les mots suivants désignent :

  • Loueur: entreprise ou franchisés Permis Malin
  • Tuteur: toute personne physique, titulaire du permis de conduire depuis plus de 5 (cinq) ans
  • Apprenti: la personne physique inscrite, possédant son livret d'apprentissage en cours de validité comportant un minimum de 20 heures en auto école et conduisant le véhicule, accompagnée du tuteur (ou le permis de conduire de l'apprenti s'il s'agit de remise a niveau)
  • Contrat: le contrat de location de véhicule, son règlement et ses annexes.

Entreprise, franchisés Permis Malin,
Et le Locataire défini par les éléments du formulaire d'inscription qu'il a rempli sur le site Permis-Malin.com (nom, prénom, adresse, CP, ville, numéro de téléphone portable, courriel...)

2. Durée

Ce contrat court à compter de la date d'inscription en agence. Celui-ci est conclu pour une durée minimale correspondant à l'exercice de votre forfait (voir détail des forfaits sur le site ou en agence) . II peut être mis fin au présent contrat dans les conditions décrites par les dispositions des présentes relatives à la résiliation.

3. Conditions d'adhésion

a) ne peuvent accéder à la location des véhicules du Loueur que les tuteurs disposant d'un permis de conduire français ou d'un pays membre de l'Union Européenne en cours de validité depuis plus de 5 ans et agé de minimum 28 ans.

b) ne peuvent conduire des véhicules du Loueur que les Apprentis de plus de 18 ans, disposant d'un livret d'apprentissage en cours de validité comportant un minimum de 20 heures en auto école ( et les personnes qui possèdent déjà le permis de conduire souhaitant faire de la remise a niveau)

c) le Locataire inscrit a accès aux véhicules (tous les jours de 6h à 22h)

4. Autorisation de prélèvement sur carte bancaire ou remise de cheque de caution ou d'espèces (équivalant à un dépôt de garantie)

Lors de l'acceptation des présentes le Locataire autorise le Loueur à prélever sur sa carte bancaire ou à utiliser le chèque de caution ou les espèces pour toute prestation complémentaire prévue dans le présent contrat, en plus du forfait qu'il a choisi, Cette autorisation est notamment constituée pour les dommages causés au véhicule, vol, contravention et d'une manière générale toutes les dépenses consécutives à la responsabilité du Locataire.
Cette autorisation est obligatoire et personnelle à chaque Locataire dès le paiement. Son montant équivaut au montant de la franchise.
En cas de sinistre ou de fin de validité, l'autorisation de prélèvement, le chèque de caution sur le compte bancaire du locataire ou les espèces, seront à reconstituer par le Locataire dans son intégralité pour qu'il puisse continuer à bénéficier des services du Loueur.
Le conducteur doit être reconnu fautif ou responsable pour que le Loueur puisse conserver la franchise partiellement, ou totalement, jusqu'à concurrence du montant des frais engagés par le Loueur. Au 1er Mai 2007 le montant de la franchise est de 500 (cinq cent) euros.

5. Usages interdits

L'usage d'un véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit:

  • dans une course de vitesse ou un concours
  • dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule ou dans toutes circonstances contradictoires au bon usage d'un véhicule
  • par un tuteur ou Apprenti se trouvant sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments qui diminuent sa capacité à conduire normalement un véhicule
  • dans l'accomplissement d'un délit ou d'une activité illégale
  • d'une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route
  • par une personne ayant volontairement donné au Loueur des informations erronées lors de son inscription.
  • consommer de la nourriture, de la boisson ou du tabac
  • Dans le cas où le locataire se fait rémunérer par l'apprenti.
  • NOS ETABLISSEMENTS PERMIS MALIN NE PROPOSENT PAS DE MONITEURS

L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée qu'aux personnes titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). Source : Article R212-3 Modifié par Décret nº2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
La formation, à titre onéreux ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative (auto-école)
Source : Article L213-6 Modifié Loi nº2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009

6. Réservation

Pour pouvoir utiliser les véhicules une réservation est obligatoire, elle peut se faire par téléphone ou directement en agence et règlement par avance des heures.
La réservation des véhicules se fait à partir de l'heure convenue et toujours heure par heure (ex: vous réservez un véhicule pour 2 heures de 15h00 à 17h00).
La période de location minimale est d'1 (une) heure en semaine, et de 2 (deux) heures les week-ends et jour fériés.
Une réservation ne peut être faite plus d'un mois à l'avance. Toute annulation d'une réservation doit être faite au moins 48 (quarante huit) heures avant le début de la période de réservation du véhicule. Aucune prolongation n'est possible.
Le choix du véhicule n'est pas libre pour le Locataire il se fait selon la disponibilité de nos différents véhicules.

7. Utilisation d'un véhicule

a) le Locataire doit se rendre à l'agence indiquée lors de sa réservation 5(minutes) en avance pour prendre le véhicule. II doit le rapporter propre, en bon état de fonctionnement, au même lieu au plus tard 5(cinq) minutes avant la fin de la période pour laquelle il a réservé le véhicule.

b) la boîte à gants contient : une photocopie de la carte grise, la carte verte. En acceptant d'utiliser le véhicule vous approuvez que son état est conforme à la fiche "état du véhicule". En cas de problème pendant la période d'utilisation du véhicule, il est demandé au Locataire de signaler immédiatement les faits par téléphone à l'agence.

c) Seul l'apprenti et le locataire sont autorisés a bord du véhicule

d) Le transport d'une personne mineur est strictement interdit.

8. Calcul des kilomètres et du temps

a) Principes d'utilisation

Le calcul des kilomètres parcourus commence à l'endroit où le véhicule est pris en charge par le Locataire et se termine à son retour à la même place.

9. Plein d'essence

Notre service de location de véhicules inclut, carburant (forfait open), assurances, entretien et services. Lorsque le Locataire utilise un véhicule du Loueur, le coût de l'essence est assumé par le Loueur dans le cadre du forfait open. A l'exception du forfait Open, le Locataire doit s'assurer, lors de la restitution du véhicule, que la quantité de carburant du réservoir est identique à celle mesurée lors de l'acquisition du véhicule. Le bon fonctionnement du service repose sur le bon comportement de tous les Locataires. Au cas où le Locataire devrait faire le plein, celui- ci doit demander une facture détaillée afin de se faire rembourser. II doit transmettre au Loueur le justificatif du montant payé qui lui sera remboursé en agence. (cf article 14 : "Frais divers").

10. Anomalies

Le Locataire doit signaler au Loueur, dès qu'il en a connaissance, toute irrégularité de fonctionnement d'un véhicule telle que perte d'huile, bruit anormal, affaiblissement de la batterie, manque de liquide lave glace, etc. Le Locataire s'engage à informer dans les plus brefs délais le Loueur en cas d'intervention par les forces de police sur un véhicule du Loueur à l'occasion de son utilisation. Le Locataire reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non-respect de ces règles et modalités.

11. Pénalités

a) Retard

Excepté en cas de panne, sinistre, vol, incendie, tout retard par rapport à la fin de la réservation entraîne une pénalité de :

  • 7 (sept) euros par quart d'heure entamé, à condition que ce retard ne pénalise aucun autre client.
  • Si ce retard pénalise un client bénéficiant d'une réservation valide, le Locataire retardataire se verra imputé d'une pénalité forfaitaire doublée, soit de 15 (quinze) euros par quart d'heure entamé.

b) Annulation ou modification d'une réservation

Aucune pénalité pour toute réservation annulée ou modifiée 48 (quarante huit) heures avant le début de la période d'utilisation.
Dans le cas contraire, si la réservation n'est pas honorée, l'heure sera due de plein droit. Si le nombre de réservations non honorées est supérieur à 3 (trois), le Loueur se réserve le droit de résilier l'adhésion au service

c) Pénalités générales

De manière générale toute dépense générée par le Locataire directement ou indirectement sera due par le Locataire, et occasionnera des frais de gestion forfaitaire de 15 (quinze) euros, indépendamment de la refacturation des sommes engagées par le Loueur pour réparer, remplacer ou nettoyer l'élément dégradé, notamment en cas d'oubli, omission et négligence par le Locataire entraînant des inconvénients au Loueur ou à d'autres Locataires, tels que :

  • L'oubli ou la perte de la clé,
  • Rendre le véhicule à un autre endroit que celui prévu sans prévenir le service,
  • Restituer le véhicule dans un état non satisfaisant (15 euros), poiles de chien vous sera facturé 50 euros...
  • En cas de détérioration, de perte ou de vol d'un des éléments suivants, le Locataire devra contacter le Loueur au plus vite:
    • clé du véhicule
    • papiers du véhicule
    • détérioration ou dégradation à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule en fonction des dommages.
  • une contravention non signalée et/ou non acquittée par le Locataire dans les délais impartis
  • frais de gestion en cas de non paiement
  • déplacement d'un de nos agents pour assistance due à un mauvais usage ou un oubli d'un adhérent.
  • Sinistre responsable avec ou sans tiers.

12. Mode de règlement

Le Locataire, du fait de son adhésion, autorise le Loueur à effectuer le prélèvement du montant des sommes qu'il doit sur sa carte bancaire ou à encaisser le chèque de caution.

13. Frais divers

Tous les documents seront envoyés automatiquement et gratuitement au Locataire par courriel. Si le Locataire souhaite recevoir par la poste un document ou une facture, le Loueur facturera 5 euros à chaque envoi par courrier. Tous les frais accessoires tels que parking, infraction au code de la route ou autres, restent à la charge du Locataire. Si le Locataire fait le plein de carburant il doit appeler le Loueur pour obtenir une autorisation de faire le plein à sa charge, qui lui sera remboursé contre un reçu détaillé, total à payer, TVA et les nom et adresse de la station. Le Locataire s'engage à accepter de régler au Loueur toutes les sommes dues au titre de consommation du service et au titre de cet engagement contractuel dans le cas où sa responsabilité est engagée.

14. Assurances

L'apprenti et le tuteur sont couverts par les assurances suivantes:

  • Responsabilité civile automobile.
  • Dommages tous accidents : il sera fait application d'une franchise restant à la charge du Locataire et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat.
  • Incendie, vol du véhicule avec une franchise à la charge du Locataire.
  • Sécurité du conducteur.
  • Catastrophes naturelles après déduction de la franchise légale en vigueur.

Au 1er Janvier 2010, la franchise s'élève à 500 (cinq cents) euros.
En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise. Cette franchise sera également applicable sur les dommages occasionnés à des tiers même en l'absence de dégât sur le véhicule loué.
Le bris de glaces, des optiques de phares et des rétroviseurs restent à la charge du locataire

  • Responsabilité civile selon les dispositions légales
  • Dommages tous accidents (" tous risques ") : il sera fait application d'une franchise restant à la charge du Locataire et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat (cf article 12), excepté si la responsabilité de l'accident est imputable à un tiers identifié.
  • Incendie, vol du véhicule avec une franchise à la charge du Locataire
  • Sécurité du conducteur selon le barème du droit commun
  • Catastrophes naturelles après déduction de la franchise en vigueur Au 1er janvier 2010, la franchise s'élève à 500 (cinq cents) euros.

a) Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule qui survient durant la période où il utilise ledit véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier. Sans égard à la franchise qu'il peut avoir souscrit, le Locataire est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n'est pas couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s'il:

  • utilise un véhicule à des fins interdites
  • déroge à tout critère ou à toute condition du présent contrat, notamment s'il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d'un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le Loueur
  • utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire
  • néglige de retirer la clé du véhicule ou de vérifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.)
  • néglige d'éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc...)
  • omet d'aviser le Loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule du Loueur ou de tout accident dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures.
  • communique de fausses informations au Loueur

b) Déplacements à l'étranger

Le Locataire ne peut conduire ou utiliser les véhicules du Loueur hors du territoire Français métropolitain (ni en Corse, ni dans les départements et territoires d'outre mer).

c) Infractions au Code de la sécurité routière

Le locataire est responsable des contraventions reçues pendant la période d'utilisation d'un véhicule. Le locataire doit signaler au Loueur, dès que possible, toute contravention qui ne peut être réglée dans les délais impartis (cas de recours, procédure judiciaire, etc.). Le locataire est tenu de signaler la présence d'une contravention trouvée sur le véhicule lors de la prise de possession de celui-ci. Dans le cas contraire, le locataire concerné est responsable des frais encourus par le Loueur pour son omission.
À la fin de sa période de réservation, le locataire ne peut abandonner le véhicule du Loueur dans une zone comportant des restrictions de stationnement. Si le locataire abandonne un véhicule dans une zone comportant de telles restrictions, il doit en aviser le Loueur. À défaut, celui-ci reste responsable des frais encourus par le Loueur pour toute contravention ou remorquage occasionné par le défaut du locataire.

15. Panne, problème ou accident

a) Panne

Lorsqu'il utilise un véhicule, le Locataire doit s'assurer de respecter le manuel du propriétaire. En cas de problème qui empêche ou limite l'utilisation du véhicule ou qui est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, il doit communiquer avec le Loueur et disposer du véhicule de façon sécuritaire et selon les instructions du Loueur. Toute dépense doit être autorisée par le Loueur. S'il y a lieu, les frais de dépannage, de garagiste et d'autre nature doivent être autorisés par le service et identifiés au nom d'un garage ou d'une structure. Dans le cas où le Locataire doit assumer les frais, il obtient un remboursement en agence, sur présentation de pièces justificatives.

b) Démarrage assisté

Si un Locataire effectue un démarrage assisté, il doit en aviser le Loueur pour obtenir l'autorisation. Le Locataire est entièrement responsable des dommages pouvant résulter d'une mauvaise utilisation des câbles d'appoint. II est strictement interdit d'effectuer un démarrage assisté pour dépanner d'autres véhicules que ceux du Loueur.

c) Accident

En cas d'accident il faut appeler immédiatement le Loueur. Si celui-ci entraîne des dommages physiques ou matériels, après acceptation du loueur le Locataire pourra remplir un constat amiable et noter les renseignements suivants :

  • la date, l'heure, le lieu et les circonstances de l'accident
  • le numéro de plaque du ou des autres véhicules en cause, leur marque et leur année, leur numéro d'identification (numéro de série) et le numéro de l'attestation d'assurance (avec nom et coordonnées de l'assureur)
  • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des conducteurs en cause et leur numéro de permis de conduire
  • les coordonnées du propriétaire du ou des véhicules (si ce n'est pas le conducteur)
  • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des témoins, s'il y a lieu (précisez s'il s'agit d'un passager)
  • une description des dommages causés aux véhicules
  • le tout signé par les conducteurs en cause

d) Accident suivi d'un délit de fuite

En cas d'accident suivi d'un délit de fuite, le Locataire doit obligatoirement faire établir un rapport de police.

e) Enquête et procédure

Le Locataire s'engage à livrer au Loueur et à tout autre service de traitement de réclamation, les conclusions de tout rapport ou avis au sujet d'une revendication ou d'une poursuite contre le Loueur, relativement à un accident mettant en cause un véhicule du Loueur. Le Locataire s'engage à collaborer entièrement avec le Loueur à l'enquête et à la défense dans une affaire de revendication ou de poursuite de ce genre. Le Locataire autorise le Loueur à transmettre toutes informations uniquement aux services de police et à l'assureur du véhicule du Loueur dans le cadre de cet article.

16. Résiliation

Les forfaits ne sont ni remboursable, ni échangeable.
Les forfait ont une date de validé entre 1 (un) mois et 6 (mois) selon le forfait choisit (1-9h=1mois ; 10-19h=3mois ; +de20h=6mois)
Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par le Locataire et notamment dans les cas suivants :

  • défaut de paiement d'une seule des sommes facturées par le loueur à quelque titre que ce soit
  • propos ou comportement outrageux envers le loueur
  • défaut de paiement d'une franchise, totale ou partielle, ou de pénalités
  • fausse déclaration
  • vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires)
  • sous location à un tiers, ou prêt à un tiers du véhicule
  • non restitution du matériel loué dans les délais contractuels sans avis du loueur
  • usage illicite du véhicule prévu par le code de la route, le code des assurances, toute autre disposition réglementaire ou municipale
  • usage du véhicule en dehors du territoire français
  • non déclaration de changement d'adresse, de carte bancaire ou d'une invalidation du permis de conduire du tuteur ou du livret d'apprentissage de l'Apprenti
  • usage du véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique (concerne l'Apprenti et le tuteur)
  • usage sous l'emprise de stupéfiants ou de médicaments pouvant entraîner une diminution de la vigilance (concerne l'Apprenti et le tuteur).
  • Constat de cendre de cigarettes ou de nourriture retrouvé dans le véhicule
  • Transport d'une personne mineur strictement interdit.
  • Transport d'une personne supplémentaire majeur dans le véhicule sans acceptation du loueur.

Dans ces cas de faute contractuelle du tuteur ou de l'Apprenti, le Loueur se réserve la possibilit

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