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Suspension par le Conseil d'État de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2010 sur l'apprentissage en candidat libre - 21.12.2010

Une décision du Conseil d'État du 8 novembre 2010 a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux qui prévoyait notamment l'obligation pour l'accompagnateur de suivre une formation de 7 heures dans un centre agrée de formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile.

Plus d'obligation de faire une formation pour l'accompagnateur

Le texte qui suit est extrait du site www.service-public.fr.
Il est possible de télécharger directement ce texte sur le site officiel de l'administration française en cliquant [ici]

Formulaires

Demande de permis de conduire à la préfecture (toutes catégories):
- Cerfa n°11246*02, (téléchargeable ici).

Textes de référence

Code de la route: article R211-3
Arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage
Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1: articles 10 et 11

Permis de conduire en candidat libre

Principe

Pour passer le permis de conduire en candidat libre, il est possible de ne pas faire appel à une auto-école.
Le candidat s'adresse lui-même à la préfecture pour s'inscrire à l'examen , en remplissant le formulaire cerfa n°11246*02 et en demandant de passer cette épreuve en candidat libre.
Il recevra une convocation à l'épreuve du code et à l'épreuve pratique par la préfecture.
Pour l'apprentissage de la conduite et pour le passage de l'épreuve, il est nécessaire néanmoins de suivre certaines règles.

A noter : les places d'examen sont accessibles en priorité pour les candidats présentés par une auto-école.

Obligations durant l'apprentissage de la conduite

Pendant l'apprentissage de la conduite, le candidat doit :

Être accompagné constamment d'un accompagnateur titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans (fin du délai probatoire) et correspondant au véhicule utilisé pendant l'apprentissage,
Être détenteur du livret d'apprentissage,
Utiliser un véhicule spécialement équipé (à l'exception des motocyclettes) comportant notamment :
- Une double commande de frein et d'embrayage,
- 2 rétroviseurs intérieurs et 2 rétroviseurs latéraux réglés pour le conducteur et l'accompagnateur.
Souscrire une assurance spéciale, la personne qui enseigne est responsable en cas d'accident,
S'assurer auprès de sa mairie qu'il n'existe pas de zones interdites à l'apprentissage de la conduite.

Obligations durant l'examen

Le jour de l'examen, le candidat doit :

Être accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule présenté,
Souscrire une assurance spéciale pour conduire le jour de l'examen,
Utiliser un véhicule spécialement équipé, comportant notamment :
- Une double commande de frein et d'embrayage,
- 2 rétroviseurs intérieurs et 2 rétroviseurs latéraux réglés pour le conducteur et l'accompagnateur.